Décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 <BR>

J.O. 11 du 13 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

NOR : CSAX0601833S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;

Vu la décision no 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;

Vu la décision no 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Considérant que, par lettre du 16 novembre 2006, le ministre de la culture et de la communication a donné son accord pour le déplacement de France 4 vers un autre multiplex, de façon à libérer une place sur le R 1 ;

Considérant cependant que le déplacement de France 4 entraîne d'autres mouvements au sein des multiplex et, en particulier sur le R 6, le remplacement de TPS Star par TMC ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision no 2003-548 du 21 octobre 2003 est ainsi rédigé :

« La société SMR 6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF 1, NRJ 12, Eurosport France, LCI et TMC. »

Article 2

La société SMR 6 dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de TMC sur le réseau R 6.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis